L’aide à la souscription d’une assurance complémentaire santé

Afin de permettre aux titulaires de revenus modestes de bénéficier d’une meilleure couverture médicale, les pouvoirs publics ont mis en place une aide à la souscription d’une mutuelle destinée aux personnes répondant aux conditions suivantes :

1) être en situation régulière si l’on séjourne en France sans avoir la nationalité d’un État de l’Union européenne

2) avoir une résistance stable en France depuis au moins trois mois

3) élire domicile au centre communal d’action sociale de sa commune ou dans une association agréée si vous n’avez pas de domicile fixe

4) avoir des ressources annuelles inférieures ou égales aux plafonds suivants :

  • 11 600 € si votre foyer comprend une personne
  • 17 401 € si votre foyer comprend deux personnes
  • 20 881 € si votre foyer comprend trois personnes
  • 24 361 € si votre foyer comprend quatre personnes

Le plafond est majoré de 4640,19 € par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième personne. Ces plafonds s’appliquent aux personnes demeurant en France métropolitaine. Ils sont relevés de 11,3 % environ pour les personnes demeurant dans les DOM-TOM.

Si vous répondez à ces critères, demandez l’aide à laquelle vous avez droit en complétant le formulaire S 3715 qui est téléchargeable sur Internet. Joignez à votre demande une pièce justifiant votre identité, un justificatif de domicile, un document justifiant le nombre de personnes dont vous avez la charge, votre carte de sécurité sociale et un justificatif de vos revenus.

En ce qui concerne le montant de l’aide à l’assurance complémentaire santé, il dépend de votre âge. Il est fixé à 100 € par an si vous avez moins de 16 ans, à 200 € par an si vous avez entre 16 et 49 ans et à 350 € si vous avez entre 50 et 59 ans. Si vous avez plus de 60 ans, le montant s’élève à 550 €. Si votre foyer comporte plus d’une personne, chaque personne bénéficie du montant correspondant à son âge.

Après avoir obtenu l’aide, il faut choisir une mutuelle pas cher qui vous donnera des garanties satisfaisantes. Il est alors conseillé de consulter votre médecin traitant et votre dentiste pour qu’ils vous donnent un avis sur les frais de santé que vous risquez d’avoir à engager dans le futur. Ceci vous permettra de demander des devis complémentaires santé aux organismes qui proposent des prestations adaptées à vos besoins.

Sachez enfin que l’aide à l’assurance complémentaire santé n’est pas renouvelée automatiquement. Il faut demander le renouvellement à votre caisse de sécurité sociale entre deux et quatre mois avant l’expiration de votre contrat.