Que va changer la loi Hamon pour les contrats de mutuelle ?

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Que va changer la loi Hamon pour les contrats de mutuelle ?

La loi sur la consommation, communément dénommée loi Hamon (du nom ministre délégué à l’Économie solidaire et à la Consommation), entrera en vigueur en fin 2014. Présentée principalement comme une loi, qui permet d’assouplir les conditions de résiliation des contrats d’assurance, la nouvelle loi se propose en réalité d’améliorer la protection des consommateurs. Et nous allons voir son impact sur votre contrat de mutuelle.

Les changements de la loi Hamon

La loi Hamon redéfinit effectivement les conditions de résiliation des contrats d’assurance, mais le domaine de l’assurance santé n’est actuellement pas concerné. En conséquence, les conditions de résiliations restent inchangées. En tant que possesseur d’une mutuelle, vous devez suivre les règles de la loi Chatel, et donc résilier votre contrat à sa date anniversaire, en respectant le préavis de deux mois. Notez également que la loi Chatel oblige votre assureur à vous rappeler que vous avez un droit à la résiliation.

Mais alors que change la nouvelle loi pour les contrats de mutuelle ?

Loin d’être limitée à l’assouplissement de la résiliation de contrat, la loi Hamon porte sur un large éventail de domaines, et apporte de nouvelles règles pour l’établissement des contrats de santé. La nouvelle règlementation vise à accroitre votre protection en imposant une clarification de l’offre. Ainsi lors de l’établissement d’un devis assurance santé, votre assureur devra maintenant jouer la transparence. Le devis mutuelle qu’il vous établira devra faire preuve de clarté, en ce qui concerne les tarifs et le remboursement, ceci afin de rompre avec une longue tradition de « formules particulièrement opaques ».

Des éclaircissements nécessaires

Nombreux sont les assurés qui n’arrivaient pas à cerner la notion de « niveau de remboursement ». Ainsi les assurés pensent couramment qu’un niveau de remboursement de 100 % correspond à une prise en charge complète. Ce qui en réalité est faux, puisque la prise en charge à 100 % veut dire que la mutuelle à une part égale à 100 % à celle de la sécurité sociale. En conséquence, dans le cas d’un dépassement d’honoraires, vous pouvez vous retrouver avec des frais importants restant à votre charge après un remboursement. D’où l’importance de la clarification de l’offre, notamment lors de l’établissement du devis assurance santé.

Ainsi au moment de choisir votre mutuelle, vous serez clairement informé des niveaux de remboursement (100 %, 200 %), et l’assureur aura obligation de présenter des exemples clairs, précis et chiffrés concernant le remboursement, et ce pour chacune des garanties qui sera incluse dans le contrat.